Statut légal & conformité CEE

Dernière mise à jour : 15/05/2026

La présente page précise le statut légal d'IkeoPrime dans le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), le périmètre de son intervention et les obligations de transparence auxquelles elle s'astreint vis-à-vis de ses partenaires.

1. Cadre réglementaire des CEE

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie a été créé par la loi POPE n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Il est aujourd'hui codifié aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie. Il oblige les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs finaux, ou à acquérir des CEE auprès de tiers ayant réalisé des opérations d'économies d'énergie.

Les opérations éligibles s'appuient sur les fiches d'opérations standardisées publiées par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC), couvrant les secteurs résidentiel (BAR), tertiaire (BAT), industriel (IND), agricole (AGRI), transport (TRA) et réseaux (RES).

Le dépôt, l'instruction et la valorisation des CEE sont assurés via le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE), service à compétence nationale rattaché à la DGEC.

2. Statut d'IkeoPrime

3. Périmètre d'intervention

IkeoPrime intervient comme interface opérationnelle entre les acteurs de terrain (installateurs, artisans, entreprises, collectivités, porteurs de projets) et les partenaires CEE (obligés, mandataires, délégataires).

Notre activité consiste à :

• identifier les opérations éligibles aux fiches CEE applicables ;
• conseiller les acteurs de terrain sur le cadrage technique et administratif des opérations ;
• orienter chaque dossier vers le partenaire CEE le plus adapté à son contexte ;
• accompagner les deux parties tout au long du cycle de l'opération, en intervenant en support en cas de point bloquant.

4. Ce qu'IkeoPrime n'est pas

Par souci de transparence, il est précisé que :

• IkeoPrime n'est pas une entité obligée au sens du dispositif CEE et n'est pas soumise à des obligations d'économies d'énergie ;
• IkeoPrime n'est pas mandataire ou délégataire CEE et n'intervient pas auprès du PNCEE en lieu et place des partenaires obligés ou délégataires ;
• IkeoPrime ne dépose pas de dossiers directement auprès du PNCEE ni ne valorise elle-même les Certificats : ces opérations relèvent exclusivement des partenaires obligés, mandataires ou délégataires ;
• IkeoPrime ne réalise pas elle-même les travaux d'économies d'énergie, qui demeurent de la responsabilité exclusive des installateurs et porteurs de projets.

5. Engagements de conformité

IkeoPrime s'engage à :

• se conformer aux dispositions du Code de l'énergie, aux arrêtés et instructions de la DGEC applicables au dispositif CEE ;
• n'orienter que des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées publiées et en vigueur à la date de l'opération ;
• respecter les exigences de qualification professionnelle applicables aux installateurs (notamment la mention RGE lorsqu'elle est requise) et à inviter ses partenaires terrain à en justifier ;
• ne porter aucune communication trompeuse sur le dispositif CEE, son fonctionnement ou les rémunérations associées ;
• respecter strictement la confidentialité des informations échangées entre installateurs et partenaires CEE.

6. Transparence sur la rémunération

La rémunération versée à l'installateur ou au porteur de projet au titre d'une opération CEE est versée par le partenaire CEE (obligé, mandataire ou délégataire) ayant valorisé le dossier, et non par IkeoPrime. Les conditions de rémunération font l'objet d'un cadre contractuel distinct entre l'installateur et son partenaire CEE.

Le mode de rémunération éventuelle d'IkeoPrime au titre de son rôle d'interface est précisé contractuellement avec ses partenaires, dans le respect des règles du dispositif CEE et notamment de l'absence de cumul illicite d'intermédiation.

7. Charte qualité

Lorsqu'une opération est encadrée par une charte qualité au titre des bonifications du dispositif CEE (par exemple « Coup de pouce »), IkeoPrime veille à ce que ses partenaires installateurs s'engagent au respect des conditions associées et à ce que le dossier soit constitué dans le respect des modèles officiels.

8. Lutte contre la fraude

IkeoPrime adhère à une logique stricte de prévention de la fraude CEE :

• refus de toute opération présentant un risque manifeste de non-conformité ou de double valorisation ;
• vérification, en amont, de la cohérence entre l'opération annoncée et les fiches applicables ;
• coopération avec les contrôles des partenaires CEE et, le cas échéant, du PNCEE.

9. Liens utiles

• Dispositif CEE — Ministère de la Transition écologique
• Fiches d'opérations standardisées (DGEC)
• ATEE — Club C2E

10. Contact

Pour toute question relative au statut d'IkeoPrime ou à la conformité d'une opération : direction@ikeoprime.fr